Le monde de la micro-entreprise a été chamboulé par la nouvelle règle de finance numéro 2018. Dans sa genèse, cette loi prévoit un statut très particulier pour les entreprises classé dans la segmentation auto-entrepreneur. Ce statut particulier est dénommé franchisé de TVA. Cette franchise s’applique bien sur sous certaines conditions qui doivent être respectée scrupuleusement. Cela garantit grandement une facilité de gestion de la comptabilité et de la
déclaration TVA auto-entrepreneur. Cette nouvelle disposition fiscale prévoit aussi que les micro-entreprises déclarent leur TVA s’il dépasse leur seuil légal de revenu établie par le régime d’auto-entrepreneur.
Notion à retenir
La TVA signifie taxe sur les valeurs ajoutées. Il est prélevé à titre d’impôt à la consommation. Il est soit facturé à un client ou facturé par un fournisseur. Sous la loi avant 2018, un auto-entrepreneur doit donc facturer au client le TVA s’il cumule un chiffre d’affaires de plus de 91000 euros annuel pour l’achat et la vente de produits et 35200 euros pour la prestation. Inférieur à ses chiffres d’affaires il ne lui est pas autorisé une quelconque facturation et une mention de franchise sur les TVA lui est demandée. Deuxièmement, avec la loi de 2018, il a été fait une modification sur les paliers de revenu annuel. L’obligation de déclaration TVA auto-entrepreneur est donc porté à 170000 euros pour tout titre d’activité de commerce et à 70000 euros pour la prestation de service. Cette comptabilisation s’applique pour tout encaissement au cours d’une année civile. Si par efficacité, l’auto-entrepreneur dépasse ses chiffres, il devra opter pour l'un des types de fiscalisation suivante : le régime simple ou le régime réel. Le début de la comptabilisation de TVA commence le 1er jour de la déclaration ou d’ouverture de compte de déclaration. Plus d'information sur
gest4u.
Étape de déclaration
Avec la loi de 2018 sur la fiscalisation, le seuil n’a pas seulement élargi mais les modes de déclaration
auto-entrepreneur tva ont été facilités grandement. La première étape est d’activer un compte de déclaration d’impôt professionnel. L’entrepreneur devra aller sur le site officiel des services d’impôts, d’attendre la confirmation de création du compte. En deuxième lieu, il est impératif que le demandeur fasse une demande de numéro de TVA. Il est communément appelé numéro d’identification fiscal et permet de procédé à sa régularisation vis-à-vis des impôts et pour l’identification de la structure, il doit donc être sur chaque facture. La réponse de la demande de numéro fiscal est délivrée sous 48 heures après la demande. Selon la loi, il est composé d’un code de domiciliation français. Un code de verrouillage à deux chiffres et 9 autres chiffres qui représentent son numéro de SIREN. Ce numéro peut être encore ajusté si l’entreprise propose des services à l'étranger.
La déclaration
Dans la déclaration d’impôt, l’auto-entrepreneur doit faire mention de ses prestations faite hors territoire français. C’est-à-dire que le numéro d’identification sera diffèrent si le professionnel traite uniquement en France, dans l'union Européenne et un troisième type existe pour les professionnels traits hors Union Européenne. Pour ce troisième type une TVA extracommunautaire sera applicable. Pour la déclaration au titre d’un régime simple, à la première année, la régularisation des impôts par acompte provisionnel et semestriel, il faut donc utiliser le formulaire 3514 disponible sur le site officiel des impôts. C’est-à-dire 80% de la somme due après calcul en juillet et une deuxième de 80% en décembre. Pour l’année à venir les acomptes se basent sur les paiements de l’année précédente, après nouveau calcul, les acomptes passent à 50% des sommes annuels de TVA et de 40% en décembre, de du même somme annuel. Pour le régime réel en revanche, l’auto-entrepreneur devra se munir du formulaire "CA3" disponible sur le même site. Qui indique qu’il lui sera demandé une déclaration pour tout TVA supérieur à 4000 euros cumulé mensuellement. Ou trimestriellement si le TVA est inférieur à cette somme sur l’année de service. Toute régularisation financière de TVA se fait en ligne actuellement, il ne faut donc pas oublier de mandater sa banque pour les virements. Il est aussi utile de noter qu’il existe d’autres statut professionnel assujetti aux impôts mais pour plus d’informations, il est conseiller de se rapproche d’un centre fiscal.
